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TITRE I

FORME - DENOMINATION - OBJET - AGREMENT - SIEGE - DUREE - MEMBRES DE L’ASSOCIATION

Article 1 - FORME

Il est formé, entre les personnes physiques et morales qui adhéreront aux présents statuts et rempliront les conditions fixées ci-après, une association déclarée qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes en vigueur l’ayant modifiée ou complétée, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 - OBJET

L’association a pour objet :

• de favoriser, de contribuer et de participer à l’élaboration et au développement :

- d’une politique commune d’évaluation de la qualité des soins et des activités des établissements hospitaliers;

- d’une information médico-économique, propre à l’hospitalisation privée en concourant notamment à l’élaboration des programmes de médicalisation des systèmes d’information ;
• de faire toute proposition utile à la défense des établissements hospitaliers privés en ces domaines, tant auprès des pouvoirs publics que des organismes ou institutions privées ou publiques ;

• de participer à l’élaboration des méthodes et des outils propres à la réalisation des missions susvisées ;

• d’informer, de sensibiliser et de former les établissements de santé :

- sur les conditions et les conséquences d’application des modes d’accréditation proposés ou mis en œuvre par les pouvoirs publics et des démarches qualité,

- pour faciliter l’application des systèmes d’information médicale et économique proposés ou mis en œuvre par la profession et par les pouvoirs publics.

• et plus généralement sur tous les domaines demandant une expertise méthodologique.

Article 3 - DENOMINATION

La dénomination de l’association est :

"Bureau de l’Assurance Qualité et de l’Information Médico-Economique de l’Hospitalisation Privée"

BAQIMEHP

Article 4 - SIEGE

Le siège de l’association est fixé à 75008 PARIS – 81 rue de Monceau

Il pourra être transféré à tout autre endroit, par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 5 - DUREE

La durée de l’association est illimitée.

Article 6 - CATEGORIE DE MEMBRES - ADMISSION

L’association est composée :

• d’un membre fondateur, membre de droit :

- La Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) venant aux droits d’une part de la Fédération Intersyndicale des Etablissements d’Hospitalisation Privée (FIEHP) et d’autre part, de l’Union Hospitalière Privée (UHP).

• de membres actifs :

- Les établissements de santé privés, adhérents d’un syndicat régional et/ou national de spécialité, affiliés à la FHP et à jour de leurs cotisations.

• les membres actifs associés :

- Les établissements de santé privés, non adhérents d’un syndicat affilié à la FHP et agréés par le Conseil d’Administration pour une année, renouvelable,

- Les professionnels de santé ou leurs représentants agréés par le Conseil d’Administration pour une année, renouvelable,

- Toute organisation professionnelle ayant conclu une convention avec la FHP, agréée par le Conseil d’Administration pour une durée de un an renouvelable.

• de membres d’honneur :

Personnes physiques ou morales dont les compétences, la qualité, les travaux et les réflexions sont susceptibles de concourir directement ou indirectement à la réalisation des buts de l’association et de contribuer à sa démarche.

Article 7 - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

Tous les membres de l’association, quelle que soit leur qualité, sont soumis aux dispositions des statuts et s’engagent à se conformer aux buts poursuivis par l’association et à ses méthodes de travail et d’acquitter leurs cotisations.

Article 8 - RETRAIT - EXCLUSION

La qualité de membre actif de l’association se perd, pour les personnes physiques par le décès, l’incapacité ou la démission et pour les personnes morales par le retrait, la liquidation judiciaire, la dissolution ainsi que par le retrait pour quelque cause que ce soit du syndicat régional ou national de spécialité auquel il appartient.

La radiation des membres de l’association peut être prononcée, à tout moment, par le Conseil d’Administration en cas de non règlement des cotisations ou de non participation aux travaux de l’association.
L’exclusion peut être prononcée par le Conseil d’Administration pour des motifs sérieux et/ou légitimes et notamment pour toute prise de position ou attitude estimée incompatible avec les buts de l’association ou tout acte ou fait contraire à l’esprit qui anime l’association.

Les membres qui se retirent, qui sont radiés ou exclus ne bénéficient d’aucune faculté de répétition des ressources ou moyens mis par eux à la disposition, ou apportés à l’association, qui en demeure propriétaire.

TITRE II

RESSOURCES ET MOYENS DE L’ASSOCIATION

Article 9 - RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Les ressources de l’association se compose :

- de la bonne volonté de ses membres, de la mise à disposition de l’association, de leurs expériences et de leurs connaissances et du temps nécessaire pour en faciliter la réalisation des buts ;

- des cotisations des membres de droit, des membres actifs et des membres actifs associés, dont les montants sont fixés, pour chaque année civile, par le Conseil d’Administration ;

- des apports et dons manuels de ses membres ;

- des produits des inscriptions, des manifestations, colloques, de l’édition, des publications, des formations et des actions de sensibilisation et d’accompagnement ;

- des dons locaux ;

- des ressources propres.

Article 10 - COMPTABILITE ET GESTION FINANCIERE DE L’ASSOCIATION

Le Trésorier de l’association tient une comptabilité, conforme à la réglementation en vigueur, faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan.

L’exercice comptable correspond à l’année civile.

Avant chaque début d’exercice, le Trésorier établit un budget prévisionnel qu’il présente au Conseil d’Administration, puis est soumis pour ratification à l’Assemblée Générale appelée à approuver les comptes de l’exercice précédent.

Le Bureau peut se faire assister d’un expert comptable.

Le Conseil d’Administration peut nommer un Commissaire aux comptes.

TITRE III

ASSEMBLEES GENERALES

Article 11 - DISPOSITIONS GENERALES

Les décisions des membres de l’association sont prises en Assemblée Générale.

• Participent à l’assemblée avec voix délibérative :

- Pour la FHP, membre de droit, les membres du Conseil des Présidents ou leurs représentants, les membres du Comité Exécutif, le Délégué Général et le Délégué Général Adjoint de la FHP,

- Les membres actifs tels que visés à l’article 6.

Chaque participant dispose d’une voix.

Le vote par procuration est admis.

• Participent à l’assemblée avec voix consultative :

- Les membres actifs associés,

- Les membres d’honneur.

Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président, au moins quinze jours à l’avance, avec communication de l’ordre du jour.

Elles se réunissent au siège de l’association ou en tout autre endroit porté sur la convocation.

Article 12 - DELIBERATIONS

L’Assemblée Générale est présidée par le Président en exercice, ou à défaut, par l’un des Vice-Présidents.

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si au moins 10 représentants de la FHP sont présents ou représentés.

Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée, à nouveau, dans les formes et délais prévus à l’article précédent.

Lors de la seconde réunion, l’Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Elle peut être convoquée extraordinairement par le Président ou par le Conseil d’Administration.

Elle est également convoquée obligatoirement par le Président ou éventuellement, sur demande du Commissaire aux Comptes.

Dans ce cas, la demande du Commissaire aux Comptes est jointe à l’avis de convocation.

Article 13 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire doit se réunir au moins une fois par an :

- Pour entendre et approuver :

• le rapport moral et le rapport d’activité du Président,
• le rapport du Trésorier sur les comptes de l’exercice et le budget
prévisionnel.

- Pour donner quitus aux administrateurs et éventuellement au Commissaire aux Comptes.
- Pour procéder, si nécessaire, à l’élection des quinze administrateurs, choisis parmi les membres actifs.

- Plus généralement, pour délibérer sur toute question notamment d’ordre stratégique ne relevant pas de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Les décisions sont prises à une double majorité :

- majorité des voix des membres de la FHP présents ou représentés,

- majorité des voix de l’ensemble des membres présents ou représentés.

Pour le cas où l’une de ces deux majorités ne serait pas atteinte, le Président peut convoquer à nouveau l’Assemblée dans les formes et délais prévus à l’article 11.

Lors de la seconde réunion, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 14 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les Assemblées Générales Extraordinaires sont des assemblées appelées à prendre des décisions emportant modification des statuts, ou à se prononcer sur une éventuelle dissolution de l’association ou encore à se prononcer sur un ordre du jour soumis par le Conseil d’Administration ou sur demande du Commissaire aux Comptes.

Les décisions sont prises à une double majorité :

- majorité des deux tiers au moins des membres de la FHP, présents ou représentés,

- majorité des deux tiers de l’ensemble des membres présents ou représentés, participant à l’Assemblée.
Pour le cas où l’une de ces deux majorités ne serait pas atteinte, le Président peut convoquer à nouveau l’Assemblée dans les formes et délais prévus à l’article 11.

Lors de la seconde réunion, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 15 - PROCES VERBAUX

Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par des procès verbaux établis sur un registre spécial, signé par le Président et le Secrétaire.

Les copies de ces procès-verbaux sont certifiées conformes par le Président ou par l’un des Vice-Présidents ou par le Secrétaire de l’association.

TITRE IV

CONSEIL D’ADMINISTRATION - BUREAU

Article 16 - LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est administrée par un Conseil composé ainsi que suit :

- Pour la FHP, membre de droit ou leurs représentants, les membres du Comité Exécutif, 8 représentants désignés par le Conseil des Présidents, le Délégué Général et le Délégué Général Adjoint.

- Pour les membres actifs : 15 membres élus pour une durée de trois ans par l’Assemblée Générale Ordinaire et dont le nombre de doit pas excéder 23 membres. Leur mandat est renouvelable.

- 8 administrateurs cooptés par le Conseil d’Administration parmi les membres actifs associés pour une durée d’un an, renouvelable.

Les fonctions d’administrateurs du Conseil d’Administration sont bénévoles.

Article 17 - POUVOIRS DU CONSEIL

Pour accomplir les objectifs visés à l’article 2 des présents statuts, le Conseil d’Administration jouit des pouvoirs les plus étendus pour diriger l’association, faire tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée Générale.

Il peut notamment :

- procéder à la nomination et à la révocation des cadres permanents de l’association,

- prendre à bail les locaux nécessaires à ses besoins,

- faire effectuer toute opération d’entretien, acheter ou vendre tous biens meubles,

- faire emploi des fonds de l’association,

- arrêter le règlement intérieur sur proposition du Bureau,

- prononcer les admissions, les radiations et les exclusions,

- établir le budget prévisionnel,

- fixer les orientations à moyen et long terme de l’association qui seront proposés à la prochaine Assemblée,

- décider des actions en justice à entreprendre pour la défense des intérêts de l’association,

- désigner et révoquer les membres du Conseil Scientifique et décider de leur affectation aux Comités prévus à l’article 28 selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur,

- désigner et révoquer le Président du Conseil Scientifique et les présidents des Comités,

- fixer le montant des cotisations qui est ratifié par la prochaine Assemblée Générale,

- conclure et signer toutes conventions avec des organismes publics ou privés pour la bonne réalisation des buts poursuivis par l’association,

Le Conseil d’Administration peut déléguer au Président, aux Vice-Présidents ainsi qu’au Directeur, tout ou partie de ses pouvoirs, à charge pour ces derniers d’en rendre compte régulièrement au Conseil d’Administration.

Article 18 - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL

Le Conseil d’Administration se réunit au moins 4 fois par an sur convocation du Président ou à la demande d’au moins ¼ de ses membres.

Le Directeur de l’association assiste aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.

Le vote par procuration est autorisé.

L’ordre du jour est dressé par le Président.

Il est communiqué avec toutes les convocations, accompagnés des éléments propres à la préparation de la réunion.

La présence effective d’au moins ¼ quart des administrateurs est nécessaire à la validité des délibérations du Conseil.

Le Conseil est présidé par son Président. En cas d’empêchement ou d’absence du Président, ce dernier est remplacé par l’un des Vice-Présidents.

Chaque administrateur dispose d’une voix.

En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

En cas de demande de plus d’un tiers des membres présents, les votes ont lieu à bulletin secret.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
En fonction de l’ordre du jour, le Président peut inviter toute personne de son choix et notamment le Président du Conseil Scientifique et les Présidents des Comités.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux, retranscrits sur un registre spécial établi sous la responsabilité du Secrétaire et signé par le Président ou le Vice Président et dont les extraits certifiés conformes par le Président ou le Vice Président ou le Secrétaire font foi même vis-à-vis des tiers.

Article 19 - BUREAU

Le bureau est composé, de 6 administrateurs, dont :

- le Président,

- deux Vice-Présidents,

- le Secrétaire,

- le Trésorier.

Les administrateurs sont élus par le Conseil d’Administration, à l’exception du Président qui est de droit le Président en exercice de la FHP et à l’exception du Secrétaire qui est de droit le Délégué général de la FHP.

Le Bureau est chargé de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et de pourvoir à tous les actes d’administration à charge d’en rendre compte au conseil d’Administration.

Plus généralement, il veille en liaison avec les cadres permanents de l’association à sa bonne marche

Les membres du Bureau sont responsables devant le Conseil d’Administration.

Le Bureau se réunit autant que de nécessaire sur convocation du Président, ainsi que toutes les fois où trois membres du Bureau le jugent nécessaire.

Pour pouvoir délibérer valablement, le Bureau doit réunir au moins la moitié de ses membres.
Les décisions doivent être prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Si plus de la moitié des membres du Bureau le souhaite, les votes ont lieu à bulletin secret.
En fonction de l’ordre du jour, le président peut inviter toute personne de son choix et notamment le Président et les Vice-Présidents du Conseil Scientifique.

Article 20 – LE PRESIDENT

Le Président de l’association est de droit le Président en exercice de la Fédération de l’Hospitalisation Privée.

Le Président est chargé :

- de la représentation de l’association dans tous les actes de la vie civile et en justice,

- de la convocation et de la présidence des réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales,

- de signer les procès-verbaux des réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales,

- de la correspondance officielle de l’association,

- de veiller au bon fonctionnement de l’association en liaison avec le Directeur de l’association et avec les cadres permanents.

Le Président peut, sur sa seule signature, effectuer tout dépôt, tout retrait de fond ou de titre, faire ouvrir tout compte, créer, acquitter tout chèque, signer toute quittance et déchargement de l’association.

Pour l’exercice de ses fonctions, le Président est assisté des Vice-Présidents et du Directeur auxquels il peut donner mandat.

Article 21 – LES VICE-PRESIDENTS

Les Vice-Présidents sont élus pour une durée de trois ans par le Conseil d’Administration parmi les administrateurs, représentants de la FHP. Leur mandat est renouvelable.

Les Vice-Présidents assistent le Président dans l’exercice de ses missions.

En cas d’empêchement ou d’absence du Président, ils remplacent ce dernier dans les réunions des Assemblées Générales, du Conseil d’Administration et du Bureau.

Article 22 – LE SECRETAIRE

Ses fonctions sont assurées par le Délégué Général de la FHP. En tant que de besoin, le Délégué Général pourra être remplacé par le Délégué Général Adjoint.

Il assure le secrétariat de l’association, rédige les convocations aux réunions statutaires et tient les registres d’Assemblée, du Conseil d’Administration et du Bureau.

Article 23 – LE TRESORIER

Le Trésorier est élu pour une durée de trois ans parmi les administrateurs, représentants de la FHP. Son mandat est renouvelable.

Il acquitte les dépenses qui doivent être préalablement ordonnancées par le Président ou le Directeur.

Il peut, sous sa seule signature, effectuer tout dépôt et tout retrait de fond ou de titre, faire ouvrir tout compte, créer, endosser, acquitter tout chèque, signer toute quittance et déchargement de l’association.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un mandataire choisi en accord avec le Président et le Directeur.

En cas d’empêchement ou d’absence du Trésorier, le Président exerce les pouvoirs du Trésorier.

Les pouvoirs et signatures du Président, du Trésorier, du Directeur et du mandataire peuvent être déposées auprès des établissements bancaires.

Article 24 – LE DIRECTEUR

Le Directeur est nommé et révoqué par le Conseil d’Administration sur proposition du Président.

Il organise et dirige les services de l’association.

A ce titre, il passe toute convention, contracte toute obligation, fait ou reçoit tout paiement, effectue tout dépôt ou retrait de fonds et plus généralement, accomplit tout acte de gestion courante.

Il peut recevoir délégation du Président et du Conseil d’Administration pour l’accomplissement de certaines missions.

Il rend compte périodiquement au président, au bureau et au Conseil d’Administration de l’accomplissement de ses missions.

Il participe avec voix consultative aux réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales.

TITRE V

LE CONSEIL SCIENTIFIQUE

FONCTIONNEMENT

Le Conseil est composé de 30 membres au plus, dont les deux tiers au moins sont des représentants de la profession, un tiers au plus pouvant être des personnalités qualifiées.

Le règlement intérieur fixe les conditions et modalités de désignation pour une durée de 3 ans des membres du Conseil Scientifique.

Le Président du conseil scientifique est désigné par le Conseil d’Administration parmi les membres du Conseil Scientifique pour une durée de 3 ans renouvelable. Il peut cumuler ses fonctions avec celles de Vice-Président de l’un des Comités visés à l’article 28.

Chaque membre participe dans les conditions prévues au règlement intérieur à l’un des Comités visés à l’article 28.

Article 26 - ATTRIBUTIONS

Le Conseil Scientifique assiste le Conseil d’Administration dans l’accomplissement de son objet visé à l’article 2 des statuts.

A cet effet :

- il propose au Conseil d’Administration les centres d’intérêt et les axes de recherche tant sur la démarche qualité que sur l’élaboration et le développement des informations médicales et économiques,

- il assure la validité méthodologique des travaux menés par les Comités sur les sujets soumis par le Conseil d’Administration,

- il présente au Conseil d’Administration un rapport annuel d’activité,

Article 27 - FONCTIONNEMENT

Le Conseil Scientifique se réunit en séance plénière autant que de nécessaire et au minimum deux fois par an, sur convocation de son président.

Les membres du Bureau et le Directeur peuvent assister aux séances du Conseil Scientifique.

L’ordre du jour, arrêté par le Président du Conseil Scientifique, en accord avec les Présidents des Comités, est communiqué avec la convocation.

Le Conseil Scientifique délibère à la majorité de ses membres présents.

Suivant l’ordre du jour, le Président du Conseil Scientifique peut inviter toute personne de son choix.

Les comptes-rendus des séances, certifiés conformes par le Président du Conseil Scientifique sont communiqués au Président de l’association.

Le Président du Conseil Scientifique et les Présidents des Comités sont responsables devant le Conseil d’Administration auquel ils peuvent participer sur invitation du Président de l’association pour rendre compte de leurs travaux et propositions.

Pour l’accomplissement de ses missions, le Conseil Scientifique bénéficie de l’assistance logistique de l’association après accord du Directeur.

Article 28 – LES COMITES

Article 28.1

Pour l’accomplissement des travaux du Conseil Scientifique, ses membres sont répartis en deux Comités, au moins :

- Comité démarche qualité / accréditation,

- Comité information médico-économique.

Article 28.2

Le Président de chaque Comité est désigné par le Conseil d’Administration pour une durée de 3 ans, renouvelable, parmi les membres du Conseil Scientifique.

Article 28.3

Les Comités réalisent leurs travaux sous la coordination du Conseil Scientifique qui procède à la validation méthodologique e à la validation finale de leurs travaux, avant présentation au Conseil d’Administration.

Les Comités peuvent s’adjoindre, pour des études ou travaux précis et pour un temps donné, la compétence de personnes qualifiées, et ce après accord du Bureau de l’association.

Article 28.4

Si nécessaire, le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement des Comités et de participation de ses membres.

Article 28.5

Le Conseil d’Administration peut créer tout autre comité qui serait nécessaire à la bonne marche du Conseil Scientifique.

TITRE VI

DISSOLUTION - LIQUIDATION - FORMALITES

Article 29 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l’association, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, acquitter le passif après reprise éventuelle d’apports existants par les apporteurs ou leurs héritiers ou ayant droits connus.

Le produit net de la liquidation sera dévolu égalitairement entre les membres fondateurs eu égard à leur qualité d’association.

Article 30 - DECLARATION ET PUBLICATION

Le Conseil d’Administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.

Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

Dr Max PONSEILLÉ
Président de BAQIMEHP